Arrêtés municipaux

Arrêté municipal : qu’est-ce que c’est ?

Un arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d’acte administratif.

L’arrêté doit être écrit. C’est une décision unilatérale. Cela le distingue d’un contrat.

Publication des arrêtés municipaux

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :

• Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
• Transmission au représentant de l’État dans le département. Cette formalité n’est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement.

La publication ou l’affichage des arrêtés municipaux doit se faire sous forme papier. Il peut aussi y avoir une version électronique. Celle-ci doit être mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.